Informations légales
Conditions d'utilisation
Version de travail, à faire vérifier par un conseil juridique avant le lancement commercial de la plateforme.
1. Objet
SOLUTION+ est une plateforme de mise en relation entre des personnes recherchant un service (ci-après « clients ») et des professionnels indépendants ou entreprises (ci-après « professionnels »). La plateforme permet la recherche, la prise de contact, la demande de devis et la réservation. Elle ne réalise aucune prestation.
2. Compte utilisateur
Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à ne pas partager ses identifiants. Un compte professionnel doit correspondre à une activité réelle. Les comptes peuvent être suspendus en cas de fausses informations, d'usage abusif ou de signalements graves.
3. Rôle de SOLUTION+
SOLUTION+ n'est pas partie au contrat conclu entre le client et le professionnel. Elle ne garantit ni la qualité, ni le délai, ni le prix des prestations. Les badges de vérification attestent d'un contrôle documentaire à une date donnée et ne constituent pas une certification professionnelle.
4. Devis et interventions
Le client doit vérifier le devis avant de l'accepter : périmètre, prix, matériaux, durée et conditions. Toute intervention fait l'objet d'un accord direct entre le client et le professionnel, y compris pour les modalités de paiement de la prestation.
5. Avis
Seul un client dont l'intervention est terminée peut déposer un avis, une seule fois par intervention. Les avis doivent décrire une expérience réelle. SOLUTION+ peut retirer un avis manifestement frauduleux ou contraire à la loi, et peut suspendre un compte en cas d'abus.
6. Abonnements professionnels
Les formules payantes donnent accès à des fonctionnalités de visibilité et de gestion. Le renouvellement est manuel et l'abonnement n'est activé qu'après confirmation réelle du paiement. Les prix affichés peuvent évoluer ; les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement à une période déjà réglée.
7. Contenus et photos
L'utilisateur garantit détenir les droits sur les photos et textes qu'il publie. Il autorise SOLUTION+ à les afficher sur la plateforme dans le cadre du service.
8. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, SOLUTION+ ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une prestation, d'un retard, d'un impayé ou d'un litige entre un client et un professionnel. SOLUTION+ n'est pas un service d'urgence médicale, policière ou de secours : en cas d'urgence, contactez les services compétents.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les coordonnées transmises dans une demande sont visibles par le professionnel concerné uniquement.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit togolais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.